Acte 3 de la décentralisation: une réforme mitigée dans sa mise en œuvre ? (Par Omar Diarra CISSE) – Part 2

Par Omar Diarra CISSE

Juriste, spécialiste en droit des collectivités territoriales

Les questions évoquées sont intéressantes à plus d’un titre. Elles permettent de rendre compte que la nouvelle réforme de décentralisation lancée en 2013 n’a procédé pour l’essentiel qu’à la transposition des dispositions du code des collectivités locales de 1996. De même le volet financier matérialisé entre autres par le fonds de dotation de la décentralisation (FDD), la fiscalité ou le fonds d’équipement des collectivités locales(FECL) ; reste un domaine à problème. Enfin même si le contrôle populaire qui avait dès lors vu jour parallèlement au double contrôle administratif et financier exercé par le représentant de l’Etat, nous verrons dans la pratique que la gestion des affaires locales est loin d’être transparente etc. 

Cependant, il ne sera nullement question dans le cadre de cette étude d’aborder les innovations introduites par la réforme de l’acte 3 de la décentralisation mais plutôt d’une analyse globale dans sa mise en œuvre et de la promotion éventuelle d’une réforme urgente en vue d’une politique efficace de décentralisation. En outre, le sujet est aussi un prétexte pour tenter de renouveler la réflexion sur les avancées significatives de la politique de décentralisation à travers les différentes réformes intervenues jusqu’ici et de leur pertinence.

En effet si certains estiment que la réforme de l’acte 3 de la décentralisation a permis de simplifier l’architecture territoriale et de dissiper les clivages entre zones urbaines et zones rurales ou encore de renforcer des ressources humaines, techniques et financières des nouvelles communes ; pour d’autres, elle a montré ses limites textuelles et normatives et des freins dans sa mise en œuvre. A cet égard, l’on s’est penché sur la position d’Ismaïla Madior Fall lorsqu’il affirme que la réforme de 1996 ayant pris quatre (4) années de réflexion n’a été un chef d’œuvre qui a permis le succès de la gouvernance locale et du développement local au Sénégal. Il poursuit en affirmant que ce qui est important, ce n’est pas le temps que prend la conception d’une réforme, mais son audace dans ses choix de rupture et de recherche de consensus dans sa conception et sa mise en œuvre.

Par contre, Mayacine Diagne, professeur à l´Université Gaston Berger de Saint-Louis, estime en effet que le fonds de dotation alloué aux collectivités territoriales dans le cadre de cette nouvelle réforme est très faible. De ce fait, il propose ce qu’il appelle la réforme de la réforme. Il soutient dans le cadre du financement des collectivités territoriales l’augmentation du fond de dotation, l’ emprunt et l’amélioration du fond d’équipement des collectivités territoriales.

L’angle de traitement choisi dans le cadre de cette réflexion va nous permettre de dégager deux (2) aspects majeurs d’analyse. Il s’agit bien évidemment des éléments révélateurs de cette politique mitigée de décentralisation se manifestant d’abord du point de vue du cadre institutionnel. L’architecture territoriale mise en place dans le cadre de cette nouvelle réforme est loin d’être pertinente pour l’unique raison de la transposition pour l’essentiel des dispositions de l’ancien Code des Collectivités Locales.

Du point de vue normatif, notamment sous l’angle du contrôle exercé par le représentant de l’Etat sur les actes des collectivités territoriales, là aussi il y’a lieu de s’interroger de la teneur du caractère pertinent de la réforme de 2013 dès l’instant que cette dernière n’a également repris pour l’essentiel que les dispositions du code de 1996. Ce qui nous amène à considérer que les réelles questions de développement du point de vue du cadre institutionnel et normatif n’ont guère été prises en compte par la réforme de 2013.

Le volet financier pose également problème si l’on sait que le département, érigé en collectivité territoriale depuis 2013, à l’heure actuelle, est toujours exempt de la fiscalité locale car fonctionnant essentiellement des ressources tirées du FDD. La question liée à la gouvernance locale est en outre remise en cause depuis la réforme intervenue en 2013 par le difficile accès des populations locales aux documents administratifs et financiers de certaines collectivités, entre autres aspects révélateurs d’une politique mitigée de décentralisation mitigée (I). De surcroît, une nécessaire promotion d’une politique plus aboutie de décentralisation (II) s’impose et cette politique passe inéluctablement par le renforcement urgent du cadre normatif de la décentralisation sénégalaise, une réelle promotion de la qualité des ressources humaines qui sera matérialisée par une certaine redéfinition du statut de l’élu local ou encore l’augmentation des fonds de concours alloués par l’Etat aux collectivités territoriales.

A suivre…