Acte 3 de la décentralisation: une réforme mitigée dans sa mise en œuvre ? (Par Omar Diarra CISSE) – Part 4

Omar Diarra CISSE

Juriste, spécialiste en droit des collectivités territoriales

• Le caractère controversé du cadre normatif

Dans la mise en œuvre de l’acte 3 de la décentralisation, beaucoup d’auteurs et professionnels de la discipline se sont penchés sur la controverse notée dans le domaine normatif. En effet, la remise en question du cadre normatif de la décentralisation depuis 2013 est attestée par plusieurs éléments. D’abord sous l’angle des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales notamment lorsque le représentant de l’Etat exerce un contrôle de tutelle ou de légalité sur les actes des collectivités territoriales, nous notons à ce niveau une certaine entrave à l’autonomie normative des collectivités territoriales voire une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, depuis l’adoption de la loi nº 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités Locales, l’exercice du contrôle de tutelle a été supprimé en principe par le législateur d’alors et la mise en place du contrôle de légalité fut effectuée. Ce même dispositif a été dès lors repris par la réforme de 2013 notamment en ses articles 243 et 244 du CGCL concernant par essence le domaine d’intervention du contrôle de légalité. Cependant, nous avons constaté une certaine survivance du contrôle de tutelle notamment dans les domaines économiques et financiers visés par l’article 245 du CGCL.

Autrement dit, les collectivités territoriales sont donc dans l’incapacité d’entreprendre des actions de développement local d’envergure à cause de la lourdeur du contrôle de tutelle exercé par le représentant de l’Etat surtout en matière économique et financier. Ce qui pourrait constituer plus ou moins une entrave à l’autonomie normative des collectivités décentralisées voire même une atteinte au principe de la libre administration dégagé par la Constitution. Un autre aspect justificatif du caractère controversé du cadre normal est à déceler dans le domaine du transfert des compétences aux entités territoriales. En effet, il y a lieu de constater que le législateur de 2013 a pris comme choix de transférer les mêmes domaines de compétences sans une réelle prise en compte de la spécificité  de l’entité locale. En d’autres termes, d’après le rapport général des assises nationales sur la décentralisation  en novembre 2007, il n´a pas été choisi le système qui spécialise chaque niveau de collectivité territoriale dans des compétences transférées qu’elle est, de par sa vocation et ses ressources, plus apte à exercer.

Le professeur Abdoulaye Dieye affirmera dans la même perspective dans la revue Leeuru n ̊1 intitulé «La relance du développement local au Sénégal» publié en 2011, que l’option du législateur sénégalais a été de transférer les mêmes domaines de compétences à l´ensemble des collectivités locales, compte non tenu de la catégorie. Par conséquent, le système de transfert de compétences tel qu´il est établi par le législateur sénégalais n´est pas des plus pertinents pour permettre aux différentes collectivités territoriales de prendre en charge les compétences qui leur sont transférées. Eu égard aux nombreuses critiques adressées au système de transfert de compétences mis en place par le législateur de 1996, celui de 2013 quant à lui aurait dû prévoir un système qui privilégie la spécificité de chaque entité locale pour une meilleure application des compétences transférées. D’où la pertinence de clarifier et d´hiérarchiser le niveau de responsabilité de chaque collectivité territoriale afin d´éviter des conflits de compétences. Autrement-dit, il conviendra de préciser le niveau de compétence de chaque acteur pour éviter un chevauchement de compétences entre les différents ordres de collectivité territoriale.

Enfin, l’autre élément attestant de façon claire le caractère controversé du cadre normatif régi par le code 2013 c’est l’atténuation de la compétence réglementaire locale mise en évidence par la loi nº 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. En d’autres termes, il existe une certaine intrusion de l’Etat dans la gestion des affaires locales surtout lorsque celui-ci intervient par décret pour réglementer la fonction publique locale. A titre d’exemple, l´article 2 du nouveau statut général des fonctionnaires locaux dispose que les cadres et les corps hiérarchisés sont organisés par décret. De même que le cumul d´activités est réglementé par décret. Il y a lieu de dire aussi que la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions des organismes de participation des fonctionnaires locaux (conseil supérieur de la fonction publique locale, les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline) sont fixés par décret. Enfin le régime de rémunération des fonctionnaires et celui de leurs indemnités sont aussi fixés par décret. Ce qui peut plus ou moins limiter le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales.

En somme, tous ces exemples cités sont l’illustration parfaite du caractère controversé du cadre normatif régi le code de 2013. Autre élément révélateur du caractère mitigé de la réforme de l’acte 3 de la décentralisation, c’est le cadre financier qui reste dès lors un domaine à problème.

A suivre…