Inefficace ou mal comprise, la loi contre les « fake news » toujours en question

Six mois après sa promulgation, la loi visant à lutter contre la manipulation de l’information peine à être appliquée. Plusieurs parlementaires l’estiment « inefficace », mais un des rapporteurs de la loi précise que son évaluation « n’est pas achevée ».

Un juge des référés saisi seulement une fois en six mois. Tel est l’usage fait de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information depuis sa promulgation, le 22 décembre 2018, qui devait être à l’origine d’un nouveau dispositif juridique « pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles », comme l’ambitionnait le président Emmanuel Macron, en janvier 2018.

Cette loi, qui ne s’applique que dans un cadre électoral pendant les trois mois précédant un scrutin national – les élections municipales en sont donc exclues, par exemple –, était donc effective pour les dernières élections européennes. Et pour cette campagne, le Tribunal de grande instance (TGI), qui avait la compétence nationale pour statuer sur les cas de fausses nouvelles, n’avait pas fait les choses à moitié.

« Nous avions mis en place un dispositif important en cas d’afflux des demandes : trois lignes de magistrats étaient prévues pour statuer sur les cas et une ligne de permanence était ouverte », explique Cyril Roth, premier vice-président adjoint affecté à la présidence du tribunal de Paris, contacté par France 24.

Mais faute de plaignants, la seule audience qui s’est tenue, le 16 mai dernier, pour statuer sur une « fake news » l’a été à la demande de deux politiques, Marie-Pierre Vieu (ex-eurodéputée) et Pierre Ouzoulias (sénateur CRCE), qui avaient simplement l’intention de « montrer par l’absurde que ce texte sur les fausses nouvelles ne [servait] à rien », selon le sénateur communiste contacté par France 24.

« Loi mort-née » face à « l’esprit de la loi »

La seule saisine du TGI de Paris a été faite après un tweet du ministre de l’Intérieur. Christophe Castaner y avait notamment écrit « on a attaqué un hôpital », la Pitié-Salpêtrière, en marge de la manifestation du 1er-Mai – une version rapidement démentie par plusieurs médias, dont Libération. « Il ressort que si le message rédigé par Monsieur Christophe Castaner apparaît exagéré en ce qu’il évoque le terme d’attaque et de blessures, cette exagération porte sur des faits qui, eux, sont réels, à savoir l’intrusion des manifestants dans l’enceinte », a tranché le tribunal dans son jugement rendu le 17 mai. Pour rappel, la loi entend par fausse nouvelle « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable ».

« Cette saisine montre que c’est une loi mort-née, qu’elle est inapplicable, affirme Pierre Ouzoulias. Le message de Christophe Castaner n’est pas complètement mensonger mais celui-ci a volontairement déformé les faits. » La sénatrice (UDI) Nathalie Goulet, contactée par France 24, estime quant à elle que « l’appréciation des faits donne tort à [son] collègue. Ce n’est pas une fausse information au moment des faits. » Et d’interroger : « Qu’a apporté cette saisine au débat démocratique pendant la campagne des élections européennes ? »

Ainsi, la plupart des personnes contactées par France 24 dénoncent une « loi de circonstance » jugée « inefficace » pour lutter contre les fausses nouvelles, car pendant la dernière campagne électorale plusieurs infox ont vu le jour en ligne. « Plusieurs personnes n’ont pas compris l’esprit de cette loi, qui est de s’attaquer à la manipulation de l’information, c’est-à-dire à sa diffusion, et pas à celui ou celle qui produit de la fausse information », répond le député (LREM) Bruno Studer, l’un des deux rapporteurs de ladite loi, contacté par France 24.

Les nouveaux pouvoirs du CSA

Bruno Studer reconnaît que la procédure par référé « n’a été que très rarement déclenchée durant la dernière période électorale », mais défend « un texte éminemment moderne qui donne des fonctions nouvelles au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). » Conséquence directe de la loi, le CSA a envoyé récemment une série de recommandations aux opérateurs de plateformes en ligne – comprenant Facebook et Twitter – afin d’améliorer la lutte contre les fausses informations.

Le CSA peut aussi dorénavant « suspendre » la diffusion de toute chaîne « d’un État étranger ou placée sous l’influence de cet État » si elle diffuse « de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Une référence à peine voilée aux médias comme Sputnik France ou Russia Today, accusés d’être des relais de la propagande russe en France. Mais le CSA n’a pas eu à suspendre le signal d’une seule chaîne pendant la campagne des élections européennes.

« Cette loi respecte une ligne de crête étroite : elle régule le monde du numérique, d’une part, et garantit les libertés fondamentales et permet aux journalistes d’exercer leur travail, d’autre part », explique le député LREM. Au contraire, le sénateur Pierre Ouzoulias considère que la loi relative à la manipulation de l’information « montre en négatif ce qu’il faudrait faire pour lutter contre les fausses nouvelles ».

Quel avenir ?

Le sénateur communiste et la sénatrice Nathalie Goulet s’accordent sur un point : il aurait mieux valu actualiser la loi sur la liberté de 1881 plutôt que d’en créer une nouvelle.

« Plus d’un siècle après son vote, cette loi fonctionne et permet toujours un point d’équilibre entre la liberté de la presse et la diffamation à l’encontre des personnes », explique Pierre Ouzoulias. Selon lui, le problème auquel ne répondrait pas la récente loi est autre : « Tant qu’on ne reconnaîtra pas aux plateformes le statut d’éditeur, on ne pourra pas les assujettir aux mêmes obligations qu’une entreprise de presse. Il y a une sorte de paralysie face aux GAFAM [Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft] pour lutter contre les fausses nouvelles. »

Ce texte promulgué il y a près de six mois ne trouve pas non plus grâce aux yeux de Nathalie Goulet, pourtant auteure dès 2017 d’une proposition de loi au Sénat visant à « définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news » ». »On peut souhaiter à cette loi d’être oubliée, c’est un texte de circonstance qui n’apporte rien à l’édifice juridique », tranche-t-elle.

« L’évaluation de cette loi n’est aujourd’hui pas achevée même si elle est conforme à la sauvegarde des libertés », tempère le député Bruno Studer. Il faudra attendre 2021 pour que l’Assemblée nationale en évalue l’impact.

seneweb