22 janvier 2025

Seneinfo

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MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE Moustapha Diakhaté dénonce une violation de l’article 55 de la constitution

L’ancien président du groupe parlementaire Benno Bokk Yakar, Moustapha Diakhaté se veut claire, l’assemblée nationale va violer la loi sur si le règlement intérieur est modifié sans changer l’article 55 de la constitution. Ainsi il appelle les parlementaires à amender le texte lors de la séance plénière prévu aujourd’hui.

Pour le député Moustapha Diakhaté, pour qu’un article puisse trouver une loi organique d’application, il faudra qu’il soit mentionné par la constitution du Sénégal. Il souligne dans ce sens que s’agissant de l’article 54 de la constitution, il y’a incompatibilité entre le fait d’être ministre et député. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. Cette fonction n’existe pas dans l’article 55 de la constitution. Donc si l’assemblée nationale modifie le règlement intérieur sans modifier au préalable la constitution, l’assemblée nationale va encore violer la constitution du Sénégal », a souligné l’ancien président du groupe parlementaire de Benno Bokk Yakar.

Moustapha Diakhaté propose ainsi, à ces collègues de faire un amendement lors de la plénière, c’est à dire, demander au moment de la plénière que l’article 55 de la constitution soit modifiée. « Ce qui est connu comme une dissolution comme les modalités d’application de l’article 55 de la constitution soit fixée par une loi organique. Pour le moment la constitution ne prévoit pas de loi organique pour la déclaration de politique générale, la notion de censure et la notion de confiance. Donc il faut modifier d’abord la constitution et pour modifier la constitution, ils peuvent effectivement mettre l’article 55 », a-t-il déclaré sur RFM.

A noter que les députés se sont réunis en séance plénière ce mardi 12 août, dans le cadre de la première session extraordinaire parlementaire de l’année 2024 consacrée à la demande de réactualisation du règlement intérieur de l’institution. A cette occasion, le président de l’Assemblée nationale, Amadou Mame Diop, a déclaré avoir reçu une demande d’examen en procédure d’urgence d’une proposition de loi visant à modifier le règlement intérieur.