La Commission mixte du Parlement de la CEDEAO qui regroupe la Commission Affaires Juridiques et Droits de l’Homme, la Commission Affaires Politiques, Paix, Sécurité et Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), la Commission Affaires Sociales, Genre et Promotion de La Femme, s’est réunie le mardi 2 et le mercredi 3 Juillet 2024.
Ainsi, dans le cadre des travaux de la première Session ordinaire de l’année 2024 du Parlement de la CEDEAO,ils ont examiné le projet de Décision relative à la création d’un tribunal spécial pour la Gambie et l’adoption du statut du tribunal spécial pour la Gambie.
Ainsi, la Commission qui reconnaît l’initiative de la Gambie de créer une Commission pour enquêter sur les violations des droits humains survenues entre 1994 et 2017, a exprimé sa préoccupation « profonde » quant à l’impact des violations des droits humains sur les victimes en Gambie et dans la région. Elle reconnaît, ainsi le droit souverain de la Gambie de créer un tribunal spécial pour juger ces violations.
Toutefois, le Parlement de la CEDEAO a rejeté cette idée de la création d’un Tribunal spécial sous son égide. Il émet un avis défavorable à l’adoption du projet de décision portant sur la création d’un tel tribunal.
La résolution charge le Président du Parlement de transmettre cette décision au Président de la Commission de la CEDEAO, en vue de sa transmission au Conseil des ministres.
Pour ainsi dire que la CEDEAO, bien qu’appuyant les efforts de la Gambie pour rendre justice aux victimes des violations des droits humains, a décidé de ne pas soutenir la création d’un tribunal spécial sous l’égide de la CEDEAO elle-même.
KHALIL CAMARA.
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